L'équilibre du bail commercial. De la loi Pinel à la réforme du droit des contrats

Equipe Demogue Parutions

PLANCKEEL F., ÉD. Loyers et Copropriété n° 10, Octobre 2016, dossier 5 : Actes du colloque Lille 24 juin 2016. p. 9

Présentation

L'idée de ce colloque vient avant tout d'une actualité législative qui remet largement en cause le régime et plus encore la pratique des baux commerciaux : alors que la loi dite Pinel du 18 juin 2014 a largement modifié le statut des baux commerciaux, voici que l'ordonnance du 10 février 2016 vient réformer à compter de ce 1er octobre le droit commun des contrats et des obligations. Du droit spécial au droit commun, le régime du bail commercial est ainsi réformé de toutes parts. Il semble possible de trouver un fil conducteur à ces deux réformes car l'une et l'autre poursuivent un objectif commun : apporter plus d'équilibre au contrat, en l'occurrence le bail commercial. Bien entendu, il serait très réducteur de résumer à ce seul objectif la réforme des contrats et des obligations, ou même la loi Pinel ; mais la volonté d'équilibre du contrat fait bien partie des apports des deux réformes.