Les vingt ans d'application de la loi du 4 mars 2022

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LEGROS B. (dir.), Revue générale de droit médical numéro 82, RGDM, n°82, 2022

DOSSIER. LES VINGT ANS D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002

Présentation – Bérengère LEGROS

Le refus d’application par la Cour européenne des droits de l’Homme du dispositif « anti-Perruche ». Vers la fin du casse-tête juridique lié à la disposition transitoire de la loi du 4 mars 2002 – Bérengère LEGROS

https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-82