Réforme du droit commun du contrat et droit de la distribution

Equipe Demogue Parutions

CHANTEPIE G., DISSAUX N., ÉD. Revue Lamy Droit des affaires. n°117. Supplément. Juillet-Aout 2016. 42 p.

Présentation

Le monde de la distribution est au centre de la tempête que la réforme du droit des obligations va provoquer ; dans les réseaux, l’égalité de traitement, entre ses divers membres et la tête de réseau, est considérée comme une nécessité de justice économique.

Sauf à procéder à une mise en harmonie bien réfléchie, il y aura, à compter du 1er octobre des contrats soumis au droit actuel et des contrats soumis au droit nouveau.

Était-il bien nécessaire d’imposer à la communauté juridique nationale cette césure, qui va perturber, plusieurs années durant, la prévisibilité des solutions et accroître la défiance à l’égard de l’institution judiciaire ? (extraits de l'allocation d'ouverture de Jean-Marie LELOUP, p. 3 du supplément)