Le nouveau divorce sans juge

LERADP Colloque
28 juin 2017 09:30 - 12:30
Guy Debeyre, Campus Moulins (1 place Déliot, Lille).

Présentation

Cette matinée d’étude s’inscrit dans le cadre des Deuxièmes rencontres Notariat-Université de Lille qui voient dialoguer notaires et universitaires, sur un sujet d’actualité.

L’instauration d’un « divorce sans juge » reflète la tendance à la contractualisation du droit de la famille. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 du XXIe s. prévoit que le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n’est plus homologuée par le juge. Chaque conjoint dispose de son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est libre et éclairé La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble. Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Si d’aucuns peuvent se féliciter de cette simplification du droit de la famille, cette «  déjudiciarisation du divorce » soulève néanmoins des interrogations, au premier rang desquelles celle de l’intervention des enfants au divorce. La question de la désignation des avocats pose également question à l’aune d’un éventuel conflit d’intérêt. De même, ce « nouveau divorce » doit être analysé à la lumière du droit des contrats réformé. Les nombreuses questions suscitées par ce nouveau divorce dans l’ordre international seront également abordées au cours de cette matinée d’étude. S’il faut bien constater que celui-ci ne pourra guère être utilisé hors Union européenne, il pourra en revanche l’être dans l’Union, sous quelques réserves, qui seront développées.

Un tel divorce pourrait peut-être d’ailleurs, dans le cadre de la déjudiciarisation qui voit le jour dans les différents Etats, susciter un intérêt de la part de la Commission européenne…

Programme

  • 9 h. 30 | Accueil des participants
  • 9h45 - 10h00 | Ouverture des Deuxièmes rencontres Notariat-Université, M. le Doyen B. Bossu et M. le Président E. Nonclercq
  • 10h00 - 10h20 | Présentation du dispositif, Pr. F. Vauvillé, Université de Lille Droit & Santé
  • 10h20 - 10h40 | Le rôle de l’avocat, Pr. X. Labbée, Université de Lille Droit & Santé
  • 10h40 - 11h00 | Le rôle du notaire, Me F. Laevens, notaire associé à Tourcoing
  • 11h00 - 11h20 | L’incidence de la réforme du droit des contrat sur « le nouveau divorce sans juge », Mme F. Le Doujet-Thomas, Maître de conférences à l’Université de Lille Droit & Santé
  • 11h20 - 11h40 | Le nouveau divorce sans juge et le couple international, Me R. Crône, notaire honoraire
  • 12h00 - 12h20 | Débat avec la salle

 Inscriptions

  • Contact : betty.zupan[chez]univ-lille2[point]fr
  • Montant des droits d'inscription : Notaires et collaborateurs, Universitaires et étudiants (sur présentation de la carte d'étudiant) : gratuit. Autres professionnels : 50 euros.

 

 


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