Secret et confidentialité en droit budgétaire

Soutenance de thèse LERDP
26 mars 2022 10:00 - 13:00
Salle des Actes (Campus Moulins, 1 place Déliot)

Présentation

La présente recherche ambitionne de démontrer l’importance du maintien du secret et de la confidentialité en droit budgétaire français sous la Ve République pour le Gouvernement en étudiant leurs sources. La conciliation entre une plus grande efficacité de la gestion publique et le souci constant de renforcer la clarté en matière budgétaire semble s’opérer en faveur du maintien du secret et de la confidentialité. Depuis 1956, le cadre budgétaire est empreint de secret et de confidentialité, puisque marqué par l’intervention discrétionnaire du Gouvernement, qui a rédigé en secret les textes régissant ce cadre. Certes, en 2001, à la suite d’une initiative parlementaire, le cadre budgétaire a été modifié pour rompre avec les pratiques passées. Cette rupture n’est, toutefois, pas remarquable en raison du caractère intrinsèquement secret et confidentiel du droit budgétaire, justifié par deux impératifs : l’urgence et l’efficacité. Le secret et la confidentialité des sources du droit budgétaire se remarquent à l’aune tant de la préparation des lois de finances que lors de leur exécution. La préparation s’opère notamment par des circulaires publiées du ministre des Finances qui présentent un caractère relativement confidentiel et avec le soutien du Conseil d’État, chargé de rendre un avis non-publié sur le projet de loi de finances. Le concours d’institutions à l’édification des lois de finances est marqué par le secret des délibérations, à l’image de celles du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes. Enfin, la pratique confidentielle de la régulation budgétaire par le Gouvernement achève de démontrer que le secret et la confidentialité en droit budgétaire se justifient par le monopole du Gouvernement sur la loi de finances.


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