Réforme du droit commun du contrat et droit de la distribution

Présentation Le monde de la distribution est au centre de la tempête que la réforme du droit des obligations va provoquer ; dans les réseaux, l’égalité de traitement, entre ses divers membres et la tête de réseau, est considérée comme une nécessité de justice économique. Sauf à procéder à une mise en harmonie bien réfléchie, il y aura, à compter du 1er octobre des contrats soumis au droit actuel et des contrats soumis au droit nouveau. Était-il bien nécessaire d’imposer à la communauté juridique nationale cette césure, qui va perturber, plusieurs années durant, la prévisibilité des solutions et accroître la défiance à l’égard de l’institution judiciaire ? (extraits de l'allocation d'ouverture de Jean-Marie LELOUP, p. 3 du supplément)