Pouvoir de régulation économique de l’Etat et droits de l’homme devant la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement

La capacité de régulation de l’État à travers des mesures individuelles et/ou collectives d’ordres administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, le présent sujet s’intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement sont chacun confrontés à cette question. D’une part, les Etats qui y sont parties doivent respecter les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, ceux-ci sont liés par des traités d’investissement. C’est dans ce cadre d’obligations parallèles à la charge des Etats membres du Conseil de l’Europe (Etats objet de la présente étude) que s’insère la question des rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’Etat et les droits de l’homme. Dès lors que l’Etat articule son pouvoir de régulation économique avec les droits de l’homme, le contrôle de la CEDH et des tribunaux sur cette articulation mérite d’être interrogé. C’est à cette question que répond la présente thèse à partir de l’analyse des traités et du contentieux devant les deux types de juridictions internationales