Contrats de recherche

Responsables : Edith BLARY-CLEMENT et Pilar MONTERO GARCIAZ-NOBLEJAS - Axe de recherche : Convergence/divergence des systèmes juridiques - Début du programme : février 2020 - Fin du programme : 16 décembre 2023 - Partenaire de la recherche : Derecho Mercantil y Mercado (Universidad de Alicante (UA). Financeur : Université de Lille et Universidad de Alicante.

Dans un contexte de mondialisation de l’économie et face à la place grandissante de l’immatériel dans le patrimoine des entreprises, une connaissance pointue des questions de propriété intellectuelle (Brevets, marques, Design, logiciels, bases de données) offre les outils pour la mise en place de stratégies globales de développement économique pour les entreprises. Cette connaissance réduit le sentiment d’insécurité juridique par la maitrise des mécanismes juridiques qu’elle permet.

Le constat partagé d’une convergence des normes nationales sous l'impulsion d'une législation européenne et internationale de plus en plus prégnante ne suffit pas à élimer tous les problèmes liés à la mise en œuvre du corpus juridique de protection et de valorisation du patrimoine immatériel pour les acteurs économiques.  En effet, malgré la convergence des normes qui semble gommer les disparités des législations   restent des poches de résistance dont il s'agira d'identifier la source et les effets afin d’apporter des solutions concrètes en vue, par exemple, endiguer le phénomène de forum shopping. De nombreuses pistes de réflexion existent que nous souhaiterions investiguer et éprouver : en matière de propriété intellectuelle par exemple, la lutte contre la contrefaçon est un objet d’étude particulièrement fécond pour illustrer ces enjeux. Mais le questionnement est le même en d’autres domaines du droit des affaires. 

Les enjeux sont à la fois académiques et économiques. Les études menées au sein de ce Laboratoire international associé permettront une meilleure compréhension de nos mécanismes juridiques et le partage d’expériences au bénéfice de la communauté.

Responsables : Evelyne BONIS-GARÇON, Nicolas DERASSE. Membre de l'équipe Lilloise : Julie ALIX, Mathilde ROOSE - Axe de recherche : Protéger et sanctionner - Début du programme : 30 novembre 2017 - Fin du programme : 30 janvier 2020 - Financeur : Mission de recherche Droit et Justice. La présentation du projet sur le site de la Mission de recherche Droit et Justice.

Ces dernières années, l’attention du législateur s’est concentrée sur essentiellement sur la problématique des courtes peines d’emprisonnement replacé dans le cadre général de la lutte contre la récidive. Celle-ci demeure une priorité, à plus forte raison lorsqu’on évoque la situation des personnes condamnées à de longues peines privatives de liberté. Le temps met parfois beaucoup de distance avec l’époque de la libération et de la resocialisation de l’individu. Il est donc important de donner du sens à la sanction pénale pour mieux projeter la personne détenue et les acteurs de l’exécution de la peine dans le parcours carcéral et le retour à la liberté. Les professionnels comme les longues peines qu’ils prennent en charge manquent de dispositifs pour bâtir un parcours d’exécution de peine qui soit cohérent et qui ait du contenu. De la même manière, les institutions qui interviennent dans le processus d’aménagement de la sanction (CNE, CPMS, Tribunaux de l’application des peines) et qui décident notamment des libérations conditionnelles ou des permissions de sortir, disposent de connaissances insuffisantes sur leur activité et sur leur démarche pluridisciplinaire d’évaluation de la dangerosité. Il est donc important de réfléchir au traitement pénal qui, de nos jours, doit apparaître comme le plus adapté aux longues peines. Au-delà de la gestion du temps carcéral, c’est à la question du sens de ces lourdes sanctions qu’il faut apporter des réponses. A travers une étude où les savoirs théoriques et la pratique pourront utilement se compléter, c’est aussi la réalité de la prise en charge de l’issue de la peine qui mérite attention, à une époque – le XXIe siècle – où le critère de la dangerosité prend de plus en plus de place dans le domaine de l’exécution des peines, ce qui rend la tâche des professionnels bien plus complexe qu’elle ne l’était au siècle dernier. Aujourd’hui, il paraît essentiel de pouvoir mieux guider ces praticiens confrontés à la problématique des longues peines. Aussi, l’objet de la recherche proposée à la Mission est triple. Il consiste en :

• un état des lieux sur la question des longues peines et des différentes approches scientifiques qu’elle génère (juridique, philosophique) ;
• une démarche empirique auprès des PPSMJ et des professionnels impliqués dans la prise en charge et l’évaluation des personnes condamnées durant l’exécution et à l’issue de la longue peine privative de liberté ;
• une réflexion, à l’issue du recueil de ces données théoriques et pratiques, menant à l’élaboration d’un guide permettant l’amélioration de la gestion des longues peines par le personnel pénitentiaire ainsi que des dispositifs mis en œuvre lors des demandes d’aménagement de peine.

Responsable : Edith BLARY-CLEMENT - Axe de recherche : Personnes et patrimoines - début du programme : janvier 2019 – fin du programme : juin 2019 – Partenaire de la recherche :  IHris (UMR 8529) ; Force du droit (EA n°4387, Paris 8 Vincennes-Saint Denis) - Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS). Site : la page web du projet sur le site web de la MESHS.

Du design industriel au Design thinking en passant par le Legal Design et la protection du design par la propriété intellectuelle, le design, appréhendé comme objet de recherche appelle une démarche profondément collaborative et pluridisciplinaire.

Devenu usuel, le terme « design » recouvre des réalités multiples. Le design vu par les créateurs, fabricants, publicitaires, philosophes et historiens ne se confond pas nécessairement avec les dessins et modèles des juristes. Le terme même de Design est d’ailleurs largement ignoré par le droit qui ne connait, sauf quelques exceptions que les oeuvres couvertes par le droit d’auteur et les dessins et modèles de la propriété industrielle.

Comment dès lors, la réalité juridique s’harmonise-t-elle avec la réalité artistique ou économique pour conférer au Design la protection nécessaire au développement de l’innovation auquel il participe ? Comment l’émergence de nouvelles sphères d’activités investies par le Design influe-t-elle sur la réalité juridique ?

Pour répondre au questionnement, l’Equipe de Recherche Appliquée au Droit Privé ((ERAD équipe du CRDP, EA 4487), organisera, en partenariat avec l’Institut de Recherches Historiques du Septentrion (IHRiS)   et le laboratoire Forces du droit (EA 4387), un cycle de séminaires pluridisciplinaires  intitulé « Variations autour du Design, un concept polysémique ». Ce cycle alimentera la réflexion sur les différentes acceptions du terme design appréhendé par un panel pluridisciplinaire d’intervenants (philosophes, historiens, juristes, désigners). L’objectif est de comparer les différentes approches pour les confronter à l’analyse juridique. Ainsi on s’intéressera à l’émergence du concept de design à travers l’histoire des mouvements artistiques et philosophiques   mise en perspective avec l’évolution de la législation nationale, européenne et internationale. Il s’agira également d’explorer, après s’être intéressé au droit positif, les voies nouvelles d’expansion du design à l’ère du numérique. Il en est, en effet, résulté l’apparition de nouvelles pratiques tels le Design thinking ou le Legal Design, facteur d’innovation sociale.

Au travers de cinq conférences déployées sur 2018/ 2019, nous voudrions dresser un état des lieux de la réception et de la protection du design. A l’occasion de chaque séance, un spécialiste d’une discipline mobilisée présentera ses travaux et réflexions sur le thème proposé sous forme de conférence. Cette présentation sera suivie d’un débat permettant de conforter l’approche de l’intervenant à celles des autres participants au projet.

Responsable(s) : Esperanza Gallego Sanchez et Nuria Fernandez Pérez (Université d'Alicante) – Porteur français : Edith Blary-Clément (Université Lille, Droit et santé  LERADP) - Axe de recherche : Personnes et patrimoines - début du programme : janvier 2015 – fin du programme : décembre 2017 – Chef de file : Université d'Alicante - Financeur : Ministerio de Economia y Competitividad - Référence du projet : DER2014-58765-R.

Ce projet vise à fournir une solution adéquate aux problèmes qui ne permettent pas le développement des petites et moyennes entreprises. Il y a deux aspects particuliers à considérer: premièrement, étudier la transition de l'initiative entrepreneuriale jusqu'à la création et la consolidation d'une entreprise; et d'autre part, le traitement de la crise de l'entreprise et de son éventuelle incidence sur les activités futures des entrepreneurs.

En ce qui concerne la première partie, il est essentiel pour l'entreprise de poursuivre son activité au-delà des premières années, et pour cela elle en aura besoin d'un financement adéquat à ses caractéristiques. Cependant, l'obtention de financement pour les petites et moyennes entreprises est devenue une difficulté réelle. Ce pour cela qu'il faut d'abord faire la différence entre les diverses formes juridiques qui existent pour les entreprises, faisant spécialement attention aux différences entre les sociétés ouvertes et les sociétés fermées. Les ressources de financement doivent nécessairement être traitées différemment.

Deuxièmement, le projet vise à analyser les conséquences de l'insolvabilité des entrepreneurs dans les outres activités qu'il réalise, en mettant en valeur la volonté de l'Union Européenne de convertir les échecs en succès: deuxième opportunité pour les entrepreneurs faillis honnêtes. Avec ce projet on a pour objectif de trouver des propositions pour des nouveaux systèmes de financement, du droit de sortir de la société ainsi que des possibilités de solution des crises avant d'arriver à la faillite.

Responsable : Edith BLARY-CLEMENT (Université Lille 2, Faculté de Droit, ERADP) - Axe de recherche : Personnes et patrimoines - début du programme : octobre 2015 – fin du programme : avril 2016 – Partenaire de la recherche :  Lille School of Management Research Center - Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS). Site : la page web du projet sur le site web de la MESHS.

Alpha et Oméga du droit de la propriété intellectuelle, l'investissement est une notion protéiforme qui innerve aussi bien le processus créatif que la diffusion et l'exploitation de la création.

Au coeur de l'activité créatrice et de son exploitation, l'investissement sous toutes ses formes sous tend l'économie de la connaissance. Il fonde le droit de la propriété intellectuelle et préside à son évolution  régie  par  l'interaction entre le droit et l'économie. Les droits de propriété intellectuelle donnent aux innovateurs et aux créateurs les moyens de s'approprier les résultats de leurs travaux, incitent à l'innovation, et participent amplement à la politique économique.

L'objet de cette étude est de montrer qu'historiquement, philosophiquement, juridiquement et économiquement, la notion d'investissement a accompagné l'émergence et le développement des droits de propriété intellectuelle pour lui devenir aujourd'hui consubstantiel.

Responsables : Nathalie DELBARD (Université Lille 3, département Arts, CEAC), Michel DUPUIS et Jean-Christophe DUHAMEL (Université Lille 2, Faculté de Droit, ERADP) - Axe de recherche : Personnes et patrimoines - début du programme : octobre 2015 – fin du programme : avril 2016 – Partenaires de la recherche : Chef de file :  Centre d'étude des Arts contemporains (Lille 3, CEAC) – Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS). Site : la page web du projet sur le site de la MESHS.

Si les relations qu’entretiennent art et droit ont déjà fait l’objet de plusieurs études et publications de référence, l’originalité du programme « Droit du Travail Artistique et Créatif » consiste à explorer sous un angle juridique la démarche de création de l’œuvre artistique, avec ce qu’elle comporte de processus, de protocoles et de gestes spécifiques. Cette démarche implique un ciselage des contours conceptuels du « travail créatif », autrement dit des modalités de travail concourant à la production d’un résultat artistique.

Pour ce faire, les chercheurs associés à ce programme ont élaboré un cycle de conférences, intitulé « Droit et travail de l’artiste », qui a pour objectif, en invitant et réunissant autour de la table des spécialistes de l’art comme des spécialistes du droit, de repenser les nouvelles modalités de création, en examinant précisément comment le droit est en mesure aujourd’hui de s’appliquer dans le cadre d’une démarche artistique. A travers une sélection de thématiques spécifiques, il s’agit ainsi de débusquer certains impensés du travail de création contemporaine, recouvrant des modalités de production qui ne sont pas toujours identifiées comme telles, et que l’éclairage juridique oblige à mettre au jour, quitte à en exposer les limites et les paradoxes tout comme les possibles renouvellements. Fondé sur une rencontre entre chercheurs en droit et en art, spécialistes de la propriété intellectuelle, historiens et théoriciens de l’art, juristes et artistes, professionnels de la culture, ce programme de recherche vise finalement à saisir, à travers le droit, les mutations du travail de création.

Responsables : Véronique LE GOAZIOU et Laurent MUCCHIELLI – Equipe Lilloise : Audrey Darsonville, Christine Desnoyer, Sylvie Cromer Aurélien Camus - début du programme : novembre 2013  – fin du programme : avril 2015 – Partenaires de la recherche : Chef de file : Laboratoire méditerranéen de sociologie (LAMES, UMR CNRS-Aix Marseille Université, n°7305) ; Droit et changement social (UMR CNRS n°6297, Université de Nantes) - Financeur : Mission de recherche droit et justice.

Pourquoi, malgré d’indéniables avancées législatives et une forte réprobation sociale, les viols demeurent-ils encore faiblement dénoncés auprès de la justice ? Et pourquoi, parmi la faible part des agresseurs mis en cause, seul un quart est au final condamné après un jugement en cour d’assises ? Ce projet vise à répondre à ces deux interrogations. Nous proposons d’étudier des dossiers judiciaires de viols clos à différentes étapes de la chaîne pénale (classés par le parquet, faisant l’objet d’une alternative, orientés en fin d’instruction, correctionnalisés, etc.), en intégrant les dossiers d’auteurs mineurs. Nous collecterons minimum 150 dossiers dans une ou plusieurs juridictions de trois territoires (sud-est, cour d’appel d’Aix-en-Provence / nord, cour d’appel de Douai / ouest, cour d’appel de Rennes). Nous les soumettrons à une double grille d’analyse qualitative et quantitative permettant de collecter des données sur les faits, les auteurs et les victimes, d’une part, et sur les modalités de l’orientation pénale des affaires d’autre part. Nous compléterons le dispositif par la réalisation de plusieurs séries d’entretiens : auprès des acteurs de la chaîne pénale, auprès des services locaux de l’ASE ou de la PJJ (pour les auteurs mineurs) et auprès d’associations locales de victimes et/ou de protection de l’enfance. Nous pourrons ainsi exhumer divers ensembles de raisons expliquant l’orientation pénale des affaires de viols (et le faible taux de condamnation aux assises) mais nous pourrons également faire plusieurs hypothèses sur le faible taux de dénonciation de ce type de violences.

Consulter le rapport de recherche sur HAL.

Responsables : Eric SERGHERAERT – début du programme : juin 2012  – fin du programme : juin 2014 – Axe de recherche : Propriété intellectuelle – Partenaire de la recherche : l'ERADP (Chef de file), société Darts'IP - Financeur : Lille 2, Université droit et santé.

Dans la période récente, les gouvernements des trois principaux pays émergents – Brésil, Inde et Chine (BIC) – ont modifié de façon majeure leur législation sur les brevets.

L’objectif de ces amendements législatifs était double : satisfaire aux exigences pressantes de l’OMC et des accords ADPIC (=Accords pour les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce, visant à harmoniser les exigences minimales en matière de propriété intellectuelle) mais également se positionner de façon optimale dans le contexte concurrentiel de mondialisation.

Notre premier objectif est d’étudier les législations européennes, brésilienne, indienne et chinoise (BIC) relatives au brevet, en particulier les modifications majeures opérées dans ces pays récemment, de façon à effectuer un état des lieux des dispositions qui restent à harmoniser au niveau international pour un meilleur fonctionnement du système de brevets.

La société Darts ip, partenaire situé à Bruxelles, nous permettra de réaliser les autres objectifs en mettant à notre disposition à titre gratuit sa base de données internationales en propriété industrielle.

Nous allons extraire de cette jurisprudence des statistiques complètes portant notamment sur :

Les décisions des offices de brevets :

• nombre de dépôts par pays ;
• % de demandes de brevets aboutissant à un brevet ;
• % d’opposition à la délivrance d’un brevet ;
• durée moyenne de la procédure de délivrance selon les pays ;
• quels sont les critères de brevetabilité les plus discutés par les offices ?

Les décisions des juridictions relatives notamment aux actions en contrefaçon, en invalidité, aux actions liées aux inventions de salariés

• % de victoires pour le breveté (par domaine technique) ;
• quels sont les moyens les plus utilisés pour annuler les brevets (quels critères de brevetabilité sont mis en cause ? Quelles sont les différences d’interprétations selon les critères ?)
• durée moyenne de la procédure par pays et par Cour ;
• % de décisions infirmées par des décisions ultérieures (en appel et en cassation) ;
•  montant moyen des dommages et intérêts accordés…

Les évolutions jurisprudentielles au sein des BIC seront étudiées par le biais de ces statistiques, notamment dans les domaines techniques particulièrement sensibles que sont la chimie, la pharmacie et les biotechnologies, de façon à mettre en évidence des liens de cause à effet avec les amendements législatifs récents.

Les statistiques dans les pays BIC seront comparées aux statistiques européennes de façon à mettre en exergue les différences essentielles à prendre en compte, notamment par les centres de recherche européens, dans leurs stratégies de propriété industrielle au sein des BIC.

Elles permettront d’approfondir les divergences d’interprétation des règles relatives à la brevetabilité et à la contrefaçon entre l’Europe et les BIC.

Responsables : E. BLARY-CLEMENT (professeur) ; Frédéric PLANCKEEL (mcf). – début du programme : octobre 2011  – fin du programme : octobre 2012 – Axe de recherche : Propriété intellectuelle – Partenaires de la recherche :  L'ERADP (chef de file) ; Lille School of Management Research Center - Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS).

Le programme de recherches consacré au patrimoine de l’entreprise consiste dans une réflexion à la fois économique et juridique : il s’agit de déterminer dans quelle mesure une notion d’abord économique, celle de patrimoine de l’entreprise, est reconnue en tant que notion juridique. L’étude de ce phénomène de réception implique d’entendre à la fois le discours des  spécialistes en économie, gestion et comptabilité, qui sont les mieux à même de
décrire l’objet de la réception, et l’avis des juristes, qui sont les premiers concernés par sa consécration en tant que notion juridique.

Le choix du thème du patrimoine de l’entreprise est justifié par les deux évolutions suivantes, qui concernent deux approches complémentaires du patrimoine :

La composition du patrimoine des entreprises est de plus en plus dominée par les richesses immatérielles : à côté des biens traditionnels que sont le bail commercial, les marques, les brevets, les licences et autorisations administratives diverses, on voit apparaître de nouveaux biens souvent liés à la dématérialisation de l’économie et notamment au commerce électronique (noms de domaine, sites internet marchands, etc.). Les contrats importants pour la pérennité de l’activité de l’entreprise (contrats de franchise, de concession, etc.) présentent également une valeur patrimoniale accrue dans un système de plus en plus dominé par la concurrence.

Les années 2000 marquent l’apparition en législation de nouvelles structures dédiées à l’entreprise (entrepreneur individuel à responsabilité limitée, fiducie, etc.), qui permettent d’isoler les biens affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur par rapport à ses biens personnels. Cette prise en compte de la fonction économique des biens de l’entrepreneur bouscule le dogme juridique selon lequel chaque personne ne pourrait avoir qu’un seul patrimoine.

Le programme de recherches consiste dès lors à tenter de répondre aux questions suivantes : le patrimoine de l’entreprise que décrivent les  économistes, les expert-comptables ou encore les gestionnaires existe-t-il au sein des sciences juridiques ? Sa réception s’opère-t-elle dans tous les domaines du droit ou seulement dans des domaines plus ouverts aux réalités économiques, tel le droit fiscal ? Quelle protection peut-on attendre de la consécration du patrimoine de l’entreprise à l’égard de ses nouvelles valeurs ?

Les enjeux pratiques de cette réflexion sont importants : il s’agit notamment de favoriser la transmission du patrimoine de l’entreprise et de mieux protéger les richesses de l’entreprise sous toutes leurs formes. Or l’argument économique occupe une place importante dans la rhétorique des juristes favorables à la protection des biens de l’entreprise. Il est dès lors indispensable de croiser le regard des économistes, des comptables, des gestionnaires et des juristes notamment sur les notions clés de patrimoine, d’entreprise et de valeur, qui sont censées asseoir la reconnaissance du patrimoine de l’entreprise.

Responsables : E. BLARY-CLEMENT (professeur) ; Bertrand WARUSFEL (professeur) – début du programme : octobre 2011  - Axe de recherche : Propriété intellectuelle – Partenaire de la recherche : Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) ; Centre d'économie de l'université de Paris Nord (Paris XIII) ; LegalEdhec pôle de recherche de l'EDHEC. - Financeur :  Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS).

Le droit de la propriété intellectuelle est souvent abordé sous l'angle de la préservation des droits personnels des créateurs (notamment dans le champ de la propriété littéraire et artistique) ou de leurs impacts micro-économiques sur le marché (s'agissant notamment des droits de propriété industrielle). Mais l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ont une utilité et un impact économique et contribuent par leur existence à la régulation de l'économie nationale et internationale.

Il est donc légitime d'étudier en quoi le droit de la propriété intellectuelle est un droit principalement économique et comment ses différentes branches s'intègrent à l'ensemble du droit des affaires et de la régulation de l'économie (qu'il s'agisse des règles de concurrence, du droit pénal des affaires, par exemple) et contribuent à la mise en œuvre des stratégies juridiques des entreprises. Les réponses que nous pourrons apporter à ces interrogations pourront être notamment utiles au législateur qui doit orienter et justifier sa politique publique de propriété intellectuelle et lui donner une cohérence par-delà les enjeux spécifiques de chaque secteur.

Notre programme déclinera cette problématique au travers de six ateliers (répartis sur 18 mois) qui réuniront un ou plusieurs experts extérieurs avec un groupe de travail constitué des chercheurs de l'ERDP-l’ERADP. Les doctorants, et plus spécialement ceux dont la thèse porte sur le droit de la propriété intellectuelle, seront associés au projet.

Ces ateliers pluridisciplinaires associeront juristes, politistes et économistes des universités lilloises ainsi que de l'Institut de Recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), du Centre d'économie de l'Université Paris Nord de Paris et du Centre de recherche LegalEdhec. Ils évoqueront notamment la problématique de la lutte contre la contrefaçon, celle des relations entre concurrence et propriété intellectuelle et des stratégies de management de la propriété intellectuelle par les entreprises. La dimension internationale du sujet sera abordée au travers d'une analyse comparative avec les stratégies de propriété industrielle qui se mettent en place dans certains pays émergents (comme la Chine, le Brésil ou l'Inde) qui sont en train d'intégrer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans leurs nouvelles politiques économiques.