Projets de recherche

Jean-Christophe DUHAMEL, Réda SEFSAF – début du programme : janvier 2015 – fin du programme : janvier 2017 - Axes de recherche : Droit et Finance – Financeur : Mission de recherche droit et justice

La valeur des recommandations de gouvernance d’entreprise, telles qu’elles figurent dans les codes du  même  nom, ne se laisse pas facilement appréhender. D’un point de vue juridique, la querelle introduite par les tenants du courant pluraliste des sources du droit montre que l’alternative juridique /a-juridique mériterait d’être dépassée. Il conviendrait plus sûrement de situer la norme sur une échelle de juridicité, construite à partir de divers critères que sont, entre autres, la légitimité de son auteur,  son  obligatoriété  ou  encore  son  effectivité... Les recommandations de gouvernance se positionnent à un faible niveau sur cette échelle, même si elles témoignent d’une dynamique de promotion   juridique, laquelle  s’appuie  essentiellement  sur  un  phénomène  de  renforcement contextuel et substantiel de leu robligatoriété. Du point de vue des sciences de gestion, interroger la valeur des normes de gouvernance revient à emprunter une optique radicalement différente; il s’agit d’observer dans quelle mesure les principes énoncés par les codes, une fois adoptés par  les entreprises, contribuent à leur performance et à l’enrichissement de leurs parties  prenantes,  au premier rang desquelles se placent les actionnaires.Les résultats des études empiriques menées sur le sujet, tout comme les cadres théoriques sur lesquels se fondent ces études, ne sont pas homogènes et n’aboutissent pas à livrer une vue nette et décisive sur le lien gouvernance –performance.

De la difficulté à solutionner la question de la valeur des normes de gouvernance, a mûri l’hypothèse d’une gouvernance des valeurs de l’entreprise. Le  second  temps  de  cette  recherche se  propose  en effet de tester la dimension stratégique de la gouvernance, se déployant lors de la communication de la société rapportant son niveau de conformité à un code debonne conduite. Cette communication prend  corps  au  travers  du  mécanisme  dit  de  «comply  or  explain», lequel offrirait à l’entreprise l’occasion de mettre en avant des valeurs d’ordre éthique sur la façon dont la société est administrée et la direction contrôlée. La pertinence même de cette hypothèse audacieuse a d’abord été soumise à questionnaire et entretiens. Ensuite, une démarche économétrique a entendu isoler la dépendance des déclarations de gouvernance aux caractéristiques conjoncturelles et structurelles de l’entreprise, de  telle sorte  à observer selon quelle intensité  les sociétés  adaptent  leurs déclarations en fonction d’un contexte de performance ou de structure déterminé. Cette phase de la recherche a été menée à  large  échelle:  elle  englobe les  principaux  indices  boursiers  français,  allemand  et  britannique, sur une période de cinq années, soit un total d’environ 1500 déclarations de gouvernance. Les résultats de ces deux démarches, qualitatives et quantitatives, confirment partiellement l’hypothèse de la recherche.

Consulter le rapport sur HAL

Fabienne PERALDI - Axe de recherche : SYSJET – Financeur : Université Lille 2 et Université de Gand -  Partenaire : Europees Instituut, Faculteit Rechtsgeleerdheid [juin 2013-juin 2014]

Le projet de coopération entre les Universités de Gand et Lille 2 présenté ici implique des laboratoires juridiques des deux Universités, l’Europees Instituut de Gand (vakgroep Europees Recht REO7) et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit de Lille 2 (CRD&P EA 4487). Son objet consiste dans un rapprochement à la fois scientifique et pédagogique en droit de l’Union européenne, sur des thématiques portant sur les relations extérieures de l’Union européenne et sur les dynamiques transfrontalières découlant de la citoyenneté européenne.

• Du point de vue scientifique, il s’agit de favoriser, par la rencontre des enseignants-chercheurs à l’occasion de workshops et de conférences, la confrontation des connaissances et des travaux de chacun et d’envisager de nouvelles perspectives de recherches. L’objectif de ce rapprochement est aussi de contribuer à une visibilité plus grande de chaque Université et de ses entités de recherche à l’échelle européenne, individuellement ou par la constitution du réseau. En associant leurs forces, elles pourraient ainsi envisager de répondre aux appels à projets de plus grande envergure proposés par l’Union européenne.

• Cette coopération s’inscrit dans le souhait commun de renforcer la recherche régionale. L’Université de Gand, grâce au présent projet de coopération, pourra être associée au partenariat émergent impliquant les laboratoires des Universités de Lille2, Valenciennes, d’Artois et du Littoral sur le thème « citoyenneté européenne et dynamiques transfrontalières », pour lequel un soutien de la Maison des Sciences Humaines et sociales a été obtenu.

• Sur le plan pédagogique, la coopération se propose de mettre en oeuvre des « guest lectures » réciproques entre les deux partenaires. Il s’agit de donner l’occasion à des enseignant-chercheurs, spécialistes de certaines matières du droit européen d’intervenir dans l’Université partenaire. Ces « lectures » concourront à leur mobilité et pourraient encourager dans l’avenir la création de cours communs et/ou permettre à des étudiants de master d’obtenir des crédits européens dans chaque Université.

Fabienne Peraldi - Axe de recherches : Transfrontalité (SYSJET) – Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS) - Partenaires : Laboratoire de recherches juridiques (LARJ, EA n°3603, ULCO) ; Institut du droit et de la prospective (IDP, EA n°1384, UVHC), Centre Ethique et procédures (CEP, EA n°2471, Université d'Artois [avril 2013 - avril 2014]

La citoyenneté européenne est, depuis son inscription dans les traités communautaires en 1992, étroitement associée aux objectifs de structuration politique de l’Union européenne. Elle est au cœur de la légitimité de l’Union dès lors que les citoyens, par la représentation directe, participent à l’élaboration des législations de l’Union. Du point de vue civil et économique, elle favorise la mobilité des acteurs économiques, travailleurs, prestataires et de leurs familles, même si leurs membres sont des tiers, et procure un certain nombre de droits aux ressortissants qui n’ont pas usé de la mobilité. Le statut de citoyen européen est, ainsi que l’a précisé la Cour de justice, devenu peu à peu « le statut fondamental des ressortissants des Etats membres de l’Union » . Le traité de Lisbonne a franchi un pas supplémentaire en 2010 car la citoyenneté, désormais érigée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en un droit fondamental, fait l’objet d’un chapitre développant l’ensemble des droits civils et politiques qui y sont rattachés.

Pourtant, malgré son évolution et sa réussite juridique et institutionnelle, la citoyenneté européenne est encore mal perçue et ses effets sont méconnus. En raison de l’inachèvement de l’Union européenne, ses contours demeurent incertains. Elle se confond avec la citoyenneté nationale, voire parfois avec la nationalité dans les Etats membres, notions avec lesquelles elle entretient des relations ambigües. Les droits politiques sont ainsi attribués aux résidents européens dans l’Etat d’accueil dans des conditions établies par ce dernier. L’organisation des élections relève également de la compétence étatique. S’agissant de la mobilité, de nombreux obstacles restent à franchir en matière de reconnaissance des formations, de prestations sociales ou de chômage, d’assurance maladie…

Le projet « citoyenneté européenne et dynamiques transfrontalières »  saisit l’occasion des élections européennes d’ avril de 2014 pour engager un partenariat régional européen sur ce thème. Cette élection sera en effet déterminante pour l’Union européenne car pour la première fois, depuis la naissance des Communautés, le système électif, tel qu’il est issu du traité de Lisbonne, va donner aux parlementaires européens, le pouvoir d’être directement impliqués dans le choix du Président de la Commission européenne et donc dans l’orientation politique de celle-ci. Ce dernier pourrait ainsi devenir un « chef de majorité », ce qui a conduit la Commission le 12 mars 2013 à recommander la désignation d’un candidat à sa présidence par les partis politiques européens, et afin de « sensibiliser les électeurs aux enjeux des élections au Parlement européen de l’an prochain, à promouvoir un débat à l’échelon européen et, au final, à améliorer la participation au vote ».

Cette première étape vers une « parlementarisation » du système mérite une observation attentive. Il a paru aux différents partenaires du projet que celle-ci pouvait être réalisée sur la base d’une coopération interdisciplinaire entre juristes, politistes, sociologues et théoriciens à l’échelle de la Région, géographiquement privilégiée au cœur de l’Europe. Au-delà des conséquences politiques des élections sur l’intégration, les aspects liés à la mobilité transfrontalière feront donc l’objet d’un examen in concreto afin d’en mesurer l’effectivité. Qu’il s’agisse de mobilité sanitaire (opérations-consultations médicales), de mobilité sociale (transports – emploi) ou encore sociétale (études-commerce), un état des lieux de celle-ci dans la région Nord-Pas de Calais devrait permettre des échanges nouveaux sur  la réalité transfrontalière.

Le partenariat envisagé vise, de façon expérimentale, à constituer une première expérience dans la perspective d’un rapprochement entre les équipes concernées, en vue d’une structuration régionale de la recherche souhaitée par les Universités. Il associera en France les équipes du CRDP de  l’Université Lille 2, de l’IDP de l’Université de Valenciennes, du CEP de l’Université d’Artois, du LARJ de l’Université du Littoral,  ainsi que des membres de l’IEP de l’Université Lille 2.  En Belgique, il associera des membres de l’Institut européen de l’Université de Gand, avec laquelle Lille 2 a signé un accord de coopération. Pour faire suite à une série de contacts entrepris avec l’Université de Montréal et son Centre de Recherche en Droit public, Mme Nanette Neuwahl, Professeur et titulaire d’une Chaire Jean Monnet de l’Union européenne, est invitée afin de conduire  une réflexion comparative avec la citoyenneté canadienne. Enfin, un partenariat « sociétal » est prévu avec « Le Mouvement européen », grâce à sa délégation régionale.

Sylvie CROMER - Axes de recherche : Interdisciplinarité, Egalité(s) – Financeur : Région Haut-de-France (Chercheurs citoyens) [mai 2013-décembre 2015]

Comment éduque-t-on à l’égalité des sexes et comment cette éducation à l’égalité des sexes est-elle « reçue »? Depuis maintenant une quinzaine d’années,  sous l’impulsion de la sociologie de l’enfance, de la sociologie du genre, des politiques d’égalité (à l’échelle nationale et internationale), des études se renouvellent et se développent sur la socialisation de genre : sur les représentations sexuées, sur les pratiques de loisir (jeux, activités sportives et culturelles), sur les discours parentaux, sur l’expérience du corps… Après avoir scruté l’école, après s’être intéressées aux pré-adolescents et adolescents, les études tentent d’approcher et de  cerner  la petite enfance  et la sphère familiale, jusque-là hors des regards pour des raisons, tout autant méthodologiques – comment enquêter sur les tout-petits et dans les familles ? - qu’idéologiques  - comment préserver la différence des sexes et la vie privée ?

Le projet de recherche proposé Normes de genre et réception de la valeur « égalité des sexes » par la jeunesse, les parents et les professionnel-les de l’éducation vise à aborder la socialisation de genre sous un angle nouveau, celui de l’éducation à l’égalité, plaidée dans les politiques publiques.

Deux questions seront abordées. La première question est de comprendre comment est « reçue » cette éducation, à la fois par la jeunesse – des tout-petits aux adolescents – et les adultes qui les accompagnent. Nous tenterons de répondre à cette question par des observations lors de séances de sensibilisation. Trois âges seront visés : les 3-6ans ; les 8-10 ans ; les 12-15 ans. Plusieurs catégories d’adultes seront prises en compte : les parents, les professionnel-les de l’éducation (animateurs-trices, éducateurs-trices, enseignant-es). Des questionnaires et des entretiens – pour contextualiser les réactions observées - complèteront les observations. La seconde question qui en découle est d’évaluer les outils de l’éducation à l’égalité. Alors que les injonctions et les formations se multiplient, alors que doit être renouvelée la convention interministérielle à l’égalité entre les sexes dans le système éducatif,  l’évaluation est nécessaire. Quels sont les « bons » outils et surtout quelles sont les « bonnes » démarches ? Ce travail d’évaluation permettra de commencer à constituer – au niveau de la région et en partenariat avec le centre francilien Hubertine Auclert qui recense déjà sur son site les outils disponibles - une « égalithèque ». Enfin, cette recherche sera complétée par une analyse qualitative des représentations sexuées dans les magazines spécifiques pour filles entre 3 et 12 ans. En effet, ces supports se développent, essentiellement pour des raisons économiques, et ils n’ont jusqu’à présent fait l’objet d’aucune analyse approfondie. Une étude de réception sera conduite pour permettre de mesurer quelle imprégnation et quelle distance enfants et adultes manifestent par rapport aux normes de genre, et ainsi alimenter les  autres axes de notre recherche. 

Ce projet de recherche présente pour sa réalisation plusieurs atouts. Il est lancé par des universitaires  et professionnelles spécialistes du sujet et travaillant en collaboration depuis plusieurs années, contribuant ainsi à faire avancer la recherche et la recherche appliquée (manuels de méthodes, résultats, outils, formations). De surcroit, le projet s’insère dans les perspectives de recherche du laboratoire Droits et perspectives du Droit, maître d’œuvre d’une ANR, Régine, qui, en se proposant d'ancrer la théorie féministe du droit dans le paysage de la recherche juridique française et dans la société civile, a pour finalité la promotion de l’égalité des sexes. Enfin, aura lieu en 2013 au Petit Forum à Villeneuve d’Ascq une exposition centrée sur l’égalité filles-garçons (et dont Sylvie Cromer est membre du conseil scientifique) et qui accueillera une année durant un nombreux public d’enfants de 3 à 6 ans et d’adultes les accompagnant. Cette exposition sera l’occasion, non seulement d’offrir un terrain d’observation, mais de nouer et d’enrichir des partenariats régionaux : au premier chef avec le Forum de Villeneuve d’Ascq, mais aussi avec le centre régional de formation de la petite Enfance (CRFPE), l’Education nationale. Les résultats permettront de renforcer les collaborations nationales, par exemple avec le réseau scientifique Genre en éducation (en cours de constitution), et internationales (par exemple avec la Belgique).

Sophie FANTONI et Johanne SAISON - Axe de recherche : Santé – Financeur : Mission de recherche droit et justice. [mai 2013 - mai 2015]

Le projet de recherche s’inscrit dans le cadre de la programmation scientifique 2012 de la Mission de recherche Droit et Justice, parmi laquelle figurait une thématique relative à « L’étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique ». L’étude réalisée s’inscrit dans cette problématique en proposant une approche propre au champ sanitaire. La recherche a effectivement eu pour objet d’analyser les modifications auxquelles peut être soumise la notion de responsabilité juridique en santé publique — en particulier, les conditions d’engagement de la responsabilité juridique —, lorsqu’elle est confrontée à l’incertitude scientifique et au risque, éléments inhérents au principe de précaution. La pertinence de cette étude se justifie par le fait que la promotion contemporaine du principe de précaution conduit indéniablement à poser la question de la refondation et de l’élargissement du droit de la responsabilité juridique au prisme du principe de précaution, de l’incertitude scientifique et du risque.

La recherche a été réalisée au moyen d’une étude empirique de la jurisprudence judiciaire et administrative. Cette méthode a permis d’analyser l’utilisation faite par les juridictions du principe de précaution, lorsqu’elles ont à connaître d’actions en responsabilité. Cette étude a été opérée au moyen de mots clés tels que « principe de précaution », « incertitude scientifique », « précaution », « mesures de précaution » ou encore « défaut de précaution ». Ce terrain jurisprudentiel a été complété par une analyse en termes de santé publique, lorsque des risques sériels et potentiels sont susceptibles de menacer la santé des personnes — risques liés à des produits de santé (par exemple : Médiator®, vaccins, …) ou environnementaux en lien avec la santé (par exemple : antennes-relais, OGM, …) —. La méthodologie employée a montré l’intérêt d’analyser successivement l’impact du principe de précaution sur les différents éléments constitutifs de la responsabilité. Cette analyse a été opérée pour chaque régime de responsabilité, c’est-à-dire en fonction des différentes branches du droit.

A la lumière de l’analyse jurisprudentielle de la confrontation du principe de précaution aux conditions d’engagement de la responsabilité, il semblerait que la possibilité d’une refondation de la notion de responsabilité dans le champ sanitaire soit relative. En effet, l’émergence d’une
responsabilité spécifique en santé publique au regard de l’incertitude scientifique n’est pas envisageable dans l’immédiat, en raison des disparités existantes dans les différentes branches du droit. Des évolutions communes ont toutefois pu être constatées, dans la mesure où l’incertitude scientifique consubstantielle au principe de précaution permet d’alléger la charge probatoire des victimes — lesquelles peuvent recourir aux présomptions de fait ou de droit — et pourrait conduire, à terme, à la consécration d’une faute générale de précaution. Dans le même sens, un assouplissement de la condition relative au dommage a pu être constaté, afin de faciliter l’indemnisation des victimes de risques potentiels et sériels, notamment par le développement du préjudice d’anxiété et de la perte de chance. Il semble toutefois que l’apparition d’une responsabilité spécifique dans le champ sanitaire ne peut se traduire que par la consécration d’une infraction pénale autonome et l’indemnisation des victimes de risques potentiels et sériels par la solidarité nationale. Ce n’est que dans ce cadre qu’une responsabilité spécifique en santé publique pourra émerger, ce qui évitera un dévoiement du principe de précaution lors de son utilisation par les juridictions.

Consulter le rapport sur HAL.

Étienne PENISSAT & Karel YON (CERAPS, UMR 8026), Philippe ENCLOS (CRD&P, EA 4487), et Sophie BEROUD (Triangle, ENS Lyon) - Axe de recherche : Egalité(s) – Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS [septembre 2012- novembre 2013]

Les faiblesses du syndicalisme ont jusqu’à présent surtout été étudiées au prisme de sa «crise», entendue comme un désajustement entre le monde du travail et sa représentation par les syndicats. A contrario, les recherches explicitement consacrées à la répression ou à la discrimination antisyndicales sont peu nombreuses. La publication d’une note de la Fondation Copernic (Répression et discrimination syndicales, Paris, Syllepse, 2011) invite pourtant à considérer cette question comme un problème d’intérêt public : bien que le droit pour tout salarié d’être représenté et la liberté d’adhérer au syndicat de son choix soient des principes constitutionnels, les entraves à l’action syndicale s’avèrent toujours nombreuses. C’est autant pour contribuer à la mise en visibilité de cet enjeu que pour contribuer à son analyse scientifique qu’a été conçu le projet d’un cycle de séminaires et journées d’études intitulé La démocratie sociale à l’épreuve de la répression et des discriminations syndicales.

Il s’agira d’abord de documenter les pratiques de répression et de discrimination antisyndicales, qui restent encore peu visibles, et de s’interroger sur les raisons de cette faible publicisation. Il s’agira ensuite de faire dialoguer chercheurs, syndicalistes et praticiens du droit du travail sur les moyens d’un travail en commun contre la répression et les discriminations antisyndicales.

Notre projet s’inscrit dans le sillage de l’Observatoire intersyndical constitué sur ce thème en octobre dernier, dont nous souhaiterions proposer un prolongement local. Notre projet a été conçu comme une première étape avant le dépôt d’un projet scientifique collaboratif plus ambitieux dans le cadre des appels à projets « Chercheurs citoyens » de la région Nord-Pas-de-Calais.

Sabine DULIN (IRHiS, UMR 8529), Caroline LALY CHEVALLIER (CRD&P, EA 4487) et Pieter LAGROU (Institut d'études européennes de l'ULB) - Axe de recherche : Egalité(s) - Axe de recherche : Interdisciplinarité – Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS) [septembre 2012- novembre 2013]

L’organisation de ce séminaire vise à établir une discussion inter-disciplinaire entre historiens, juristes et historiens du droit qui partagent des intérêts de recherche en commun sur le droit et la justice internationales aux prises avec la circulation des personnes et le passage des frontières. Elle vise également à créer un lieu de rencontre entre les doctorants et les chercheurs en leur fournissant un cadre de réflexion qui décloisonne les approches et offre la possibilité de comparer les expériences nationales, de prendre en compte les processus de transferts et d’interactions.

Sophie FANTONI-QUINTON – Axe de recherche : Santé – Financeur : Maison européenne des sciences de l'homme et de la société (MESHS) [septembre 2012-novembre 2013]

L’enjeu scientifique est de mieux appréhender ces exceptions au système de santé français afin d’examiner leur logique et leurs failles. Dans une démarche prospective, ce projet permettra ainsi de faire des propositions concrètes en vue de rapprocher la médecine du travail du système de santé publique et notamment des schémas régionaux de santé, au regard, notamment, des approches de santé au travail qui peuvent être faites au Canada.

Dans ce contexte, le projet a pour objet d’examiner les règles en vigueur qui entourent les systèmes de santé et leur application mais surtout de jeter un regard sur le fonctionnement des différents systèmes sous tension. La comparaison de tous ces systèmes, dont les fondements sont pour certains apparentés, mais dont les évolutions ont différé, permet d’en identifier congruences et divergences afin de proposer de nouvelles orientations d’harmonisation. Ce projet pourra en termes de retombées conditionner ou influencer les politiques publiques et les politiques de l’entreprise sur la thématique « santé au travail » et plus particulièrement sur l’aptitude / l’inaptitude médicale ; le secret médical ; le dossier médical en santé-travail …

De plus, alors que la recherche juridique et la recherche en santé souffrent trop souvent d’un cloisonnement disciplinaire, le projet permettra d’échanger sur des pratiques de travail. Mais surtout de comprendre les enjeux de chacun (médecins du travail, équipe pluridisciplinaire, entreprise, partenaires sociaux…) à une époque où « l’interdisciplinarité » est plus que jamais nécessaire. Il est important de souligner l’importance d’une approche multidisciplinaire de la question de la santé au travail et de l’enrichissement tiré de la confrontation des différents systèmes en vigueur. La constitution d’une équipe « juridico-médicale » constitue un gage de succès car elle regroupe des expertises multidisciplinaires reconnues dans les champs de la santé publique, du droit et de la santé-travail, alliant les champs de la recherche et de la pratique. Par ailleurs, les compétences internes du laboratoire de recherches (CRD&) en matière de système de santé seront utilisées lors des différentes réunions de travail.

Voir en particulier : FANTONI-QUINTON S., SAISON-DEMARS J. « Le système de santé au travail est il une exception au système de santé français ? ». Revue de droit sanitaire et social. avril 2014. n°2 (mars-avril), p. 217‑228.

Professeur Emmanuel CARTIER – Axe de recherche : Norme(s) - mots clefs : procès constitutionnel/justice constitutionnelle/question prioritaire de constitutionnalité/effet dans le temps/dualisme juridictionnel"- Financeur : Mission de recherche droit et justice - Site Web : qpc.univ-lille2.fr. Consulter la synthèse du rapport [janvier 2011-juin 2012]

La thématique relative à la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) telle que définie dans l’appel d’offres lancé par la Mission de Recherche Droit et justice se rapporte à l’impact de cette nouvelle procédure sur les rapports entre les juridictions judiciaires et administratives et le Conseil constitutionnel ainsi qu’à la transformation subséquente des pratiques judiciaires et l’incidence que celles-ci pourront avoir sur le fonctionnement du service public de la Justice. Le présent projet s’inscrit dans cette thématique de la QPC en proposant une approche croisée destinée à appréhender, au-delà de la question procédurale et de celle des droits fondamentaux, l’incidence de l’introduction de cette nouvelle procédure tant sur le procès lui-même que sur l’architecture juridictionnelle française, qui repose sur le dualisme ainsi que sur une conception toute particulière de la fonction de juger dans chacun des ordres concernés. A cette fin le présent projet de recherche s’est proposé de rendre compte, sur la base de matériaux tant normatifs (textes juridiques et décisions juridictionnelles) que sociologiques (perception de la nouvelle procédure par les acteurs des mondes judiciaire et administratif et stratégies ou tactiques élaborées par ces derniers dans le cadre du procès), des incidences de la QPC sur le procès et ses différentes composantes, lesquelles subissent un réagencement manifeste : temporalités du procès ; stratégies d’argumentation et de motivation élaborées par les acteurs du procès ; émergences de nouveaux acteurs institutionnels du procès ; dispositifs des décisions portant sur le filtrage des QPC ainsi que sur la QPC elle-même. Il s’attache enfin à analyser l’articulation de la nouvelle procédure avec les autres temporalités spécifiques du procès telles les procédures d’urgence et les questions préjudicielles, notamment celles posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

Voir l'ouvrage publié chez Dalloz : Cartier Emmanuel (ÉD). La QPC, le procès et ses juges. L'impact sur le procès et l'architecture juridictionnelle. Dalloz : juin 2013. 544 pages. Collection : Méthodes du droit.

Caroline Laly-Chevalier – mots clefs :  extradition/réfugié/clauses d’exclusion au statut de réfugié/confidentialité – Axes de recherche : Norme(s) ; Egalite(s) – Financeur : Mission de recherche droit et justice - consulter la synthèse du rapport [janvier 2011-janvier 2013].

La présente étude a pour objet d’analyser les relations denses et complexes entre l’extradition et l’exclusion du statut de réfugié. Chacun de ces domaines spécifiques du droit a longtemps évolué de façon autonome sans égard aux nombreuses interactions qui les unissent. La recherche met en lumière les potentiels et les limites de leur articulation. L’objectif ultime est de dessiner un cadre juridique qui permette de concilier les obligations parfois contradictoires dérivant du droit de l’extradition et du droit des réfugiés. La méthode utilisée à cette fin par les chercheurs fut délibérément large, incluant autant des questions de droit international que de droit interne, doublée d’une approche comparative des législations et pratiques nationales les plus représentatives. Deux axes de recherche ont été retenus portant respectivement sur les aspects matériels et procéduraux des relations entre extradition et exclusion.

Dans le cadre du premier axe, l’étude générale des clauses d’exclusion au statut de réfugié a permis de mettre en lumière les grands principes régissant la matière de manière à les comparer avec ceux prévalant dans le domaine de l’extradition (niveau de preuve requis, proportionnalité, responsabilité individuelle). Cette étude générale a été complétée par des études plus spécifiques sur les éléments matériels des différentes clauses d’exclusion (article 1 F a), b) et c) de la Convention de Genève et article 17 d) de la Directive 2004/83/CE). Sous l’angle procédural et institutionnel, le deuxième axe de recherche a mis en lumière les difficultés posées par la coordination des procédures d’asile, d’extradition et d’entraide judiciaire pénale, et tout particulièrement en France où ces procédures font l’objet d’une réglementation distincte et fragmentaire.

Suivant la même approche que pour l’axe précédent, une étude générale a ainsi mis en relief les principes régissant la matière, suivie d’études ciblées sur certains aspects spécifiques (tels que la jurisprudence du Conseil d’État ou l’impact du mandat d’arrêt européen). En définitive, les résultats de la recherche permettent d’identifier trois cas de figure pour mieux prendre en compte les besoins de coordination entre extradition et exclusion :

• le premier est celui du maintien du statu quo normatif lorsque les dispositions d’un corps de règles suffisent par elles-mêmes à répondre aux préoccupations de l’autre (en raison de la convergence matérielle entre extradition et exclusion identifiée dans le premier axe de la recherche) ;
• la deuxième solution, qui est complémentaire de la précédente, consisterait à inscrire formellement dans la loi (ou les traités conclus par la France) les garanties offertes par l’un des deux corps de règles lorsque celles-ci ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre de l’autre corps de règles. Il s’agirait simplement d’expliciter une règle qui s’applique en tout état de cause (comme l’interdiction d’extrader un réfugié vers un pays de persécution) ;
• une troisième et dernière solution, rendue nécessaire en cas d’insuffisance des deux premières, serait de modifier le droit français lorsque celui-ci ne garantit pas, en l’état des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires applicables, le respect des règles de l’un ou l’autre corps de règles. Il en va particulièrement ainsi lorsque les garanties offertes par le droit de l’extradition ne prennent pas suffisamment en compte le besoin spécifique de protection du demandeur d’asile, du réfugié ou de l’exclu. L’objectif prioritaire doit être l’application conforme des deux corps de règles et ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’y parvenir qu’une préférence devrait être accordée à l’un des deux corps de règles – vraisemblablement le droit des réfugiés compte tenu du rang assigné aux droits fondamentaux de la personne humaine, dans l’ordre interne français (protection constitutionnelle en particulier) comme dans l’ordre international.

Voir l'ouvrage paru chez Bruylant : Vincent Chetail, Caroline Laly-Chevalier (ÉD). Asile et extradition - Théorie et pratique de l'exclusion du statut de réfugié. Editeur : Bruylant, août 2014. 308 pages

Professeure Fabienne PERALDI et Sophie SCHILLER – Axe : Norme(s) - mots clefs : droit/normes/conflits de normes - Axe de recherche : Norme(s) – Financeur : Mission de recherche droit et justice - Consulter la synthèse du rapport. [avril 2010-février 2012]

Au delà des recherches sur le pluralisme juridique qui se rapportent à la diversification des sources des normes, aux critères de juridicité des normes, à la multiplicité des modes régulations, le présent projet propose une approche plus globale, destinée à appréhender, au-delà même de la problématique de la diversification normative, et donc plus en aval, celle portant sur ses conséquences.Il se propose en effet de réfléchir aux « conflits » qui peuvent surgir entre des normes de sources différentes mais de niveau normatif équivalent, c’est-à-dire qui se situent à un même niveau dans la hiérarchie des normes. Il s’agit de conflits, existant entre des normes qui sont protectrices d’intérêts sociétaux ou individuels divergents qui relèvent de disciplines différentes et qui se trouvent en opposition.

A cette fin, le projet prendra en considération plusieurs domaines du droit public et du droit privé et au travers d’une étude comparative et interdisciplinaire et tentera de procéder à un état le plus complet possible des hypothèses conflictuelles. Grâce à l’observation et l’étude des textes ainsi que des décisions de justice, les chercheurs s’intéresseront ensuite aux modes et techniques de traitement mis en place par les juges ou par le législateur pour anticiper ou résoudre ces conflits.Plus généralement, le projet de recherche sur “Les conflit de normes” a pour objet de vérifier si ce phénomène est en phase dans différents systèmes juridiques, s’il est un processus en croissance ou non et les conséquences de l’une ou l’autre alternative, ou encore à quelle(s) évolution(s) de type sociétale(s) il répond. Il s’agira de savoir quelles sortes de normes sont concernées, s’il existe différentes types de conflits d’identifiables, et bien entendu, si les techniques de résolutions sont comparables d’un système à l’autre.Ces connaissances nouvelles devraient apporter une contribution importante à la réflexion plus globale sur le rôle du juge mais aussi sur la science de la formation de la loi, appelée légistique et donc apporter sa contribution à l’étude des conséquences du pluralisme normatif.

Sophie FANTONI – mots clefs : addiction/employeur/obligation de sécurité de résultat/risques/droit québécois ; – Axes de recherche : Santé – Financeur : GIP CERESTE  – Partenaires : URECA (Université Charles-de-Gaulle, Lille 3 ; Jean-Louis NANDRINO) ; Université de Liège (Philippe MAIRIAUX) ; CRIMT (Université de Laval ; Anne-Marie LAFLAMME) [avril 201-avril 2011]

Les addictions aux substances psychoactives, licites ou illicites, peuvent ou non se caractériser par une dépendance, mais surtout, peuvent être à l’origine d’un sur-risque au travail. Au-delà d’un réel problème de santé publique, face aux consommations croissantes, la question intéresse donc directement le monde du travail. Curieusement, le sujet reste un tabou, ce qui rend le discours sur les addictions « moralisateur ». Qu’il soit à l’origine de ces conduites ou qu’il soit uniquement un des lieux d’expression des problèmes en découlant, l’entreprise ne peut plus faire l’impasse sur cette question. D’abord, l’employeur, tenu à des impératifs de production, peut, parfois, tirer des bénéfices secondaires de certaines conduites addictives (culte de la performance, « acharnement » au travail …), mais à l’inverse, il peut perdre en efficacité (absences, accidents, baisse de productivité …). Ensuite, l’employeur peut être tenu responsable pénalement dans les cas d’introduction de substances illicites dans l’entreprise. Aussi, étant responsable des dommages causés par ses salariés, il devra s’assurer que ces derniers ne représentent pas un danger pour les tiers. Enfin, l’employeur est responsable de la santé de ses salariés. La consécration prétorienne d’une obligation de sécurité de résultat a d’ailleurs considérablement renforcé l’intensité de cet objectif. Afin d’opérer son contrôle, l’employeur jouit d’un double pouvoir de répression et de prévention en la matière. La philosophie des systèmes québécois et belges incite davantage à la prévention, contrairement à la tendance jurisprudentielle française qui « oblige » les employeurs à user de leur pouvoir répressif. Mais les actions de l’employeur dans le domaine des addictions viennent se heurter à l’inaliénable liberté individuelle et l’interdiction d’interférer dans la vie privée des salariés. L’employeur ne peut pas tout faire seul dans la gestion sociale du risque addictif en milieu de travail. De ce fait, la juxtaposition des sources juridiques internationales permettra de dégager des principes fédérateurs en matière de prévention et de gestion des addictions au travail.