La protection des droits fondamentaux du contractant : étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien

Les droits fondamentaux, traditionnellement analysés dans une relation verticale entre l’État et l’individu, semblent, a priori, étrangers au domaine contractuel, où la liberté contractuelle permet aux parties de définir librement les termes de leurs accords. Cependant, l’évolution historique a conduit à l’intégration progressive de ces droits dans la matière contractuelle. Ainsi, les atteintes aux droits fondamentaux peuvent provenir de l’État, lorsqu’il légifère de manière à restreindre ces droits, et des parties contractantes, dont la liberté contractuelle peut engendrer des clauses contraires à ces droits. En France, le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité permet de vérifier que les lois respectent les droits fondamentaux, tant au niveau national qu’international. En revanche, au Vietnam, l’absence de contrôle a posteriori complique la protection des droits en matière contractuelle. Par ailleurs, en France, l’application de la Convention européenne des droits de l’homme permet une protection horizontale de ces droits, ce qui n’est pas possible au Vietnam en raison de l’absence d’application directe des conventions internationales. La comparaison des droits français et vietnamien suggère que l’expérience française pourrait inspirer une réforme du système juridique vietnamien.