Finances, comptabilité publique

Par ses publications, les thèses soutenues en son sein depuis plusieurs années, les colloques organisés, l’ERDP est devenu, selon le mot du Président Labetoulle, « l’Ecole de Lille de Finances publiques ».

L’équipe entend ainsi poursuivre cette démarche, notamment par le suivi, unique en France, de l’intégralité de la jurisprudence des juridictions financières (actuellement Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière et Chambres régionales des comptes).

La maîtrise des finances publiques est devenue une problématique majeure en France – et dans le reste de l'Europe. En effet, les risques de dérive dans le domaine des dépenses publiques et, de manière subséquente, les risques liés à la dégradation des finances publiques (notamment appréciée au travers des soldes budgétaires publics) constituent, désormais, des paramètres incontournables dans l’élaboration des budgets publics. Le déficit budgétaire crée un risque monétaire évident mais surtout ampute les marges de manœuvre du gouvernement. Il y a donc nécessité de faire en sorte que, à défaut de rétablir rapidement l’équilibre, le déséquilibre reste le plus faible possible. Il convient donc de rechercher tous les moyens de lutter contre les déficits inutiles. A défaut de pouvoir augmenter sensiblement les recettes (même s'il reste dans ce domaine des marges de manœuvre), il convient donc de mieux réguler les dépenses. Il est certes concevable de dépenser moins mais, là encore, devant la difficulté, il vaut sans doute mieux dépenser « mieux ». Et en ce sens la LOLF offre des éléments qui devraient permettre d’améliorer l’efficience de la dépense. Il convient de donc de rechercher, à travers l’application de la LOLF tous les moyens qui permettent d’améliorer la situation des finances françaises. Or force est de constater que la LOLF, bien que mise en œuvre depuis maintenant quatre exercices budgétaires n’a pas encore tenu toutes les promesses qu’elle sous-entendait. Il convient donc de poursuivre l’étude de ce texte et de son application pour s’assurer que ses éléments sont tous utilisés au mieux. Ainsi en est-il par exemple du débat budgétaire encore trop concentré sur les dépenses alors que le contrôle de l’exécution et de l’intérêt de la dépense reste une préoccupation marginale. Faire en sorte que les crédits votés soient utilisés correctement et permettent d’atteindre les objectifs fixés doit permettre de réaliser un meilleur usage des recettes et donc d’éviter les risques de progression du déficit budgétaire. On peut aussi s’interroger sur la pertinence de certains principes budgétaires tels que l’annualité. Pour cette raison, une réflexion sur une programmation pluriannuelle des finances publiques est actuellement menée. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur le sens et la pertinence du projet, récurrent, d'inscrire le principe de l’équilibre budgétaire dans la Constitution.

En plus de ce travail de contrôle du législateur au moment du vote des crédits budgétaires, il faut évidemment qu’un contrôle soit opéré après l’exécution. C’est le rôle de la loi de règlement dont la portée a été revalorisée dans la LOLF mais qui là encore n’a pas encore donné toute la mesure de son efficacité. Mais il faut aussi que l’administration mette en place des procédures de gestion financière efficaces. C’est le but de la réforme en cours du RGCP et de la mise en place de mécanismes nouveaux de contrôle managérial et donc de mécanismes nouveaux de contrôle de la décision.

Si l’action financière de l’Etat ne conduit pas ses partenaires à prendre un risque, le risque est pris en réalité par les agents que l’Etat charge de ses activités financières et ceci est vrai aussi bien pour les gestionnaires que pour les comptables. En effet, dès lors que ces personnels ont la responsabilité d’utiliser de l’argent public issu en grande partie des impôts, il est normal que les citoyens s’assurent non seulement de l’efficacité des actions entreprises avec leur argent mais aussi de la régularité de ces opérations. En effet, il n’est pas normal que ces fonds soient utilisés de manière risquée ou contraire à la sécurité et à la régularité juridiques. Il convient donc que soit mis en place un contrôle de la régularité des actions menées tant par les gestionnaires que par les comptables publics. C’est le rôle des juridictions financières que d’assurer ce contrôle de la régularité. Dans ce domaine, les juridictions financières connaissent actuellement des réformes importantes tant sur le plan de leur compétence que de leur procédure. Un projet de loi est en cours de discussion devant le parlement pour améliorer la compatibilité de la procédure avec les exigences de responsabilité tant des gestionnaires que des comptables.

Et l'ERDP ne limite pas le champ de ses investigations aux finances publiques nationales. Les finances publiques de l’Union européenne constituent un champ de recherche qui fait l’objet d’une chronique annuelle à la Revue trimestrielle de droit européen (depuis 2005) – qui est une analyse générale, et non exclusivement budgétaire, des finances de l’UE. L'équipe participe régulièrement aux manifestations scientifiques organisés sur ce thème, notamment aux colloques de la Société française de finances publiques (v. par ex. les colloques de 2004 et 2007).

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Droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne est un droit par définition « transversal », qui a vocation à contribuer matériellement à l’ensemble des axes définis dans le projet scientifique du Centre de Recherche Droit et Perspectives du droit. Pour autant, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de nouveaux enjeux apparaissent sur le plan institutionnel/constitutionnel qui sont au cœur des préoccupations des chercheurs de l’équipe de droit public. Ces enjeux concernent bien évidemment tant la poursuite de la constitutionnalisation de l’Union en lien avec les principes nouveaux qui régissent désormais à la fois les relations institutionnelles et les rapports de cette nouvelle structure (dotée de la personnalité juridique) avec les ordres nationaux dans l’articulation par exemple des compétences matérielles. Deux grandes orientations de recherche apparaissent donc. L’une est relative à la question de la normativité et de l’inter-normativité. L’autre porte sur le droit économique. Par normativité ou inter-normativité, on entend deux objets de recherches : l’articulation des ordres juridiques d’une part, la question de la régulation institutionnelle et de la légistique européenne d’autre part.

Dans ce cadre, il s’agit d’appréhender d’abord les relations  entre le droit de l'UE et le droit international. Plusieurs publications ont déjà été consacrées au contrôle exercé par la Cour de justice à l'égard des accords internationaux conclus par la CE (devenue UE) et à l'insertion du droit international coutumier au sein de l'ordre juridique de l’Union. Ces travaux vont se poursuivre. Par ailleurs, les perspectives du droit poussent à réfléchir encore plus avant aux relations entre  le droit de l'UE et  le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). La future adhésion de l’UE à la CEDH risque en effet de bouleverser un ordre établi. Mais l’articulation des ordres juridiques c’est aussi l’étude de la mise en œuvre en droit interne (administratif et constitutionnel) du droit de l’UE. De ce point de vue les recherches rejoignent l’axe fédérateur « norme(s) ».

Les travaux de l’Equipe de droit public ont vocation ici à contribuer aux réflexions sur le contenu d’un droit administratif européen. En particulier ils portent sur l’analyse de la gouvernance européenne qui poursuit l’objectif de simplification et d’amélioration du droit. Plusieurs publications ont ainsi été consacrées à ce thème ainsi qu’à celui de l’expertise et de l’externalité dans le système de l’Union européenne. Un colloque s’est tenu en décembre 2009 sur le thème de la « légistique » qui a eu pour objet de réfléchir à la formation de la loi européenne et aux nouvelles techniques de régulation ou aux techniques alternatives à la méthode communautaire. Dans ce contexte les recherches sur la normalisation prennent toute leur ampleur. Plusieurs projets sont à l’étude notamment dans le domaine de la santé. 

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Droit de la Défense-Sécurité

La thématique majeure de recherches du pôle Défense-Sécurité de l’ERDP sera consacrée à la rénovation du droit et de la politique de défense et de sécurité dans un contexte particulièrement renouvelé du fait de la publication du « Livre blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale » en 2008, de la mise en place de la Revue Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.), de la Loi de programmation militaire 2009-2013 et de la réintégration de la France dans le commandement militaire intégré de l’O.T.A.N.. Ces différentes évolutions amènent à s’interroger sur plusieurs axes dont certains sont déjà en voie de réalisation.

Les questions relatives à la privatisation de la sécurité (outsourcing que certains appellent « l’externalisation » ou encore les « nouveaux mercenariats »). La problématique de la « privatisation » de la sécurité tend à prendre de plus en plus de place dans nos démocraties occidentales (Etats-Unis d’Amérique, Allemagne et maintenant France). Dans le sillage d’un colloque tenu à Lille 2 dans le cadre le l’AFUDRIS (Association des Formations Universitaires dans le domaine de la Défense, des Relations Internationales et de la Sécurité), dont les actes ont été publiés, plusieurs études sont actuellement en cours de réalisation sur les impacts économiques et financiers de cette « externalisation ». Une thèse, est, également en cours d’élaboration sur les sociétés militaires privées.

Une journée d’étude est d’ores et déjà programmée pour la fin 2010 et sera consacrée à l’analyse de la nouvelle directive 2009/81 du 13 juillet 2009 relative aux marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité. Un observatoire de la condition militaire est institué depuis la réforme du statut juridique des militaires. Il est placé sous la responsabilité des Professeurs Bertrand Warusfel et Vincent Cattoir-Jonville. La suspension du service national et la création d’un service civique feront également l'objet de l'attention des chercheurs. Plusieurs publications sont en cours dans ces domaines.

Les aspects internationaux et européens de la défense et de la sécurité ne sont pas non plus négligés et permettront aux spécialistes de ces domaines de travailler de concert. Les mutations du monde actuel font l’objet de plusieurs études. Ainsi, le champ d’étude du nucléaire, longtemps spécialité de l’Institut de Recherches Internationales Européennes et de Défense (IRIED, de 1975 à 2005) ancêtre du pôle Défense-Sécurité de l’ERDP sont plus que jamais d’actualité avec la révision du traité international sur la non-prolifération nucléaire, les tentatives présente de l’Iran et de la Corée du Nord pour se doter de la bombe atomique nous amène à nous interroger de nouveau sur ces questions. Deux colloques sont actuellement en préparation : d’une part, un colloque national de l’AFUDRIS consacré à « La méthodologie des relations internationales dans le domaine de la sécurité globale » qui se déroulera d’ici la fin 2010 ; d'autre part, le colloque de la mission Lille Euro métropole Défense et Sécurité (LEDS) dont l'ERDP est un des acteurs majeurs qui se déroulera le 5 mai 2010.

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