Année 2014

    Article dans une revue scientifique

  • Amilhat, Mathias - La rémunération, un critère suffisant pour distinguer les marchés publics et les délégations de service public ? (CE, 7 mars 2014, n° 372897, CHU-Hôpitaux de Rouen : JurisData n° 2014-004119),  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/6513