• Maréchal, Jean-Yves - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 ),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/78394
  • Meunier, Patrick - Recension d'ouvrage : "Coronavirus et droit de l'Union européenne", sous la direction d'Edouard Dubout et Fabrice Picod, collection "Droit de l'Union européenne" dirigée par le Pr. Fabrice Picod, Monographies, Bruylant 2021, 633 pages,  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/87281
  • Mille Delattre, Malvina - Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions,  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/87211
  • Morgenroth, Thomas - Approche comparée des modes de distribution de la pharmacie d’officine et de la biologie médicale en ville. In dossier "La négociation et l’organisation de la politique commerciale dans le secteur pharmaceutique.",  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/104052
  • Pietrini, Silvia - Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/75925
  • Pietrini, Silvia - Italie : Le tribunal administratif régional du Latium annule la décision de sanction prononcée à l'encontre de deux géants du Web (Trib. adm. rég. du Latium, 1er juin 2022, Amazon / Apple, n° 12507/2022),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/78716
  • Pietrini, Silvia - Italie : Le Tribunal de Venise sanctionne un big pharma pour abus de position dominante, actes de concurrence déloyale et manquements aux obligations contractuelles au détriment d'un partenaire commercial (SFM / GSK),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/75926
  • Pietrini, Silvia - Italie : L'Autorité italienne garante de la concurrence et du marché sanctionne l'ancien monopoliste légal du secteur des services postaux pour abus de dépendance économique (AGCM, déc. du 20 juillet 2021, Poste Italiane, A539),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/60898
  • Pietrini, Silvia - Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/87262
  • Pietrini, Silvia - Italie : L'Autorité italienne garante de la concurrence sanctionne deux géants du Web pour avoir mis en oeuvre une entente restrictive de concurrence vis-à-vis des revendeurs autorisés de produits de marques Apple et Beats (AGCM, déc. 16 nov. 2021, Apple, 1842),  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/60899
  • Saison, Johanne - Commentaire sous l’arrêt de la CAA de Douai n° 19DA01862 du 13 décembre 2022 à propos de l’application du régime d’indemnisation par la solidarité nationale des dommages consécutifs à une mesure sanitaire urgente en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique,  2022 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/87118