Année 2024

    Article dans une revue scientifique

  • Chalas, Christelle - L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22),  2024 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/115921
  • Derosier, Jean-Philippe - Pas de préférence nationale : décisions n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers,  2024 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/121716
  • Derosier, Jean-Philippe - Par dissolution, point de saisine : décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024‑871 DC du 24 juillet 2024, Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France,  2024 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/121703