Année 2025

    Article dans une revue scientifique

  • Ghandour, Bertille - La fixation de la date de cessation des paiements doit être justifiée – l’exclusion d’une date antérieure doit également être motivée. Comm. n° 110,  2025 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/130477
  • Ghandour, Bertille - La saisie administrative à tiers détenteur produit immédiatement effet, nonobstant l’absence de perception des fonds, toute distribution postérieure par le mandataire judiciaire est donc fautive,  2025 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/130475
  • Saison, Johanne - B- Indemnisation par l’ONIAM – Violation du principe de la réparation intégrale – Référentiel d’indemnisation partiel – Annulation partielle – Erreur manifeste d’appréciation,  2025 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/126811
  • Tricoit, Jean-Philippe - Le droit des ressortissants de pays tiers aux prestations familiales au titre des enfants nés à l’étranger et en séjour irrégulier [observations] :éf. : CJUE, 19 décembre 2024, aff. C-664/23, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c/ T. X.,  2025 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/126735
  • Vitale, Laura - Précisions sur l'indemnité compensatrice de l'agent commercial en cas de résiliation du mandat de représentation commerciale. Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527, FS-B : JurisData n° 2025-000662,  2025 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/126835