• Sergheraert, Eric - Arrêt Laboratoires Pierre Fabre / CDS, MAD et CDM : Comment la vente sur internet des produits cosmétiques a contribué à rendre illégitime toute clause contractuelle exigeant que leur vente « classique » soit effectuée en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/6781
  • Sergheraert, Eric - La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP (CJUE, 13 février 2014, Merck Canada vs. Accord Healthcare, Alter, Labochem, Ranbaxy Portugal, Synthon, aff. C-555/1),  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/6758
  • Sénéchal, Juliette - Les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique sont susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil (Cass., 3e civ., 8 octobre 2013, n° 12-25.370),  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7030
  • Sénéchal, Juliette - Promesse de vente immobilière assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt : caractère d'ordre public de l'article L. 321-16 du code de la consommation (Cass., 3e civ., 12 février 2014, n° 12-27.182),  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7027
  • Sénéchal, Juliette - La clause qui fixe un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents n'est pas abusive (solution sous l'empire des textes applicables à la vente d'immeuble à construire antérieurs à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) (Cass., 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024),  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7026
  • Sénéchal, Juliette - La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, loi d'affaiblissement ou de mise en oeuvre effective des règles préexistantes relatives à l'accessibilité aux bâtiments des personnes handicapées ?,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/1877
  • Tilman, Laora - La délicate question de la propriété des données de santé. In Le dossier médical : enjeux et perspectives (Acte de la journée d'études organisée le 18 avril 2014 à Lille par Lille 2 et le CHRU de LILLE).,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/32803
  • Tricoit, Jean-Philippe - Transactions fiscales ; Note sous loi numéro 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Journal officiel numéro 284 du 7 décembre 2013 page 19941,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7144
  • Tricoit, Jean-Philippe - Stipulations obligatoires ; Note sous Projet de loi numéro 1015 du 2 mai 2013 relatif à la consommation, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2013, Journal officiel de l'Assemblée nationale numéro 2015,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7147
  • Tricoit, Jean-Philippe - Médiation bancaire ; Note sous Ordonnance numéro 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, Journal officiel numéro 148 du 28 juin 2013 page 10682 et Règlement numéro 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 176 du 27 juin 2013 page 1,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7143
  • Tricoit, Jean-Philippe - Médiation collective ; Note sous Projet de loi numéro 1015 du 2 mai 2013 relatif à la consommation, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2013, Journal officiel de l'Assemblée nationale numéro 2015,  2014 https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/7148