Contrats de fourniture de contenu numérique

La proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique (COM (2015) 634 final) est en cours de négociation au Conseil de l'Union européenne. Le bureau 3A (Loyauté et protection des consommateurs) de la DGCCRF, qui participe à celle-ci en représentation du Ministère de l'Économie et des Finances, a sollicité le réseau Trans Europe Experts (réseau européen d'experts en droit) pour une expertise sur une série de questions précises juridiques et techniques, se posant dans le cadre des négociations.

Cette sollicitation est intervenue à la suite du 7e forum annuel de Trans Europe Experts qui s'est déroulé le 21 mars 2016, et au cours duquel le pôle Droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique avait exposé les deux propositions de directives du 9 décembre 2015, celle concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et celle concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

Afin de répondre à cette sollicitation, plusieurs groupes de travail ont été créés regroupant des membres de deux pôles de Trans Europe Experts (Droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique et Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique) et des professeurs en informatique, chercheurs de l'équipe SMIS (Systèmes d'informations sécurisés et mobiles), rattachée à l'INRIA (Institut national de recherches en informatique automatique) et à l'Université Paris-Saclay. Outre le bureau 3A de la DGCCRF (Manuella Peri, rédacteur, chargée de la négociation de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique au Conseil de l'Union européenne), le secrétariat général des affaires européennes (Lucile Gernot), la direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice (Charlotte de Cabarrus représentée par Julien-Alexis Defromont, Doctorant Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Université du Luxembourg) et le Ministère de la culture (Aurélie Champagne, Ludovic Julie, Sandrine Nedellec) ont souhaité être associés aux échanges.

L'expertise révèle combien les enjeux de la réglementation des contrats de fourniture de contenu numérique sont fondamentaux. Au croisement du droit des contrats, de la consommation, de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel, le texte inaugure une nouvelle orientation de la protection du consommateur dans le cadre du marché unique numérique.

Pour accompagner ses lecteurs dans cette phase décisive, la revue Contrats Concurrence Consommation publie un dossier spécial composé de la présentation générale des deux propositions de directives du 9 décembre 2015 et des réflexions consacrées par les experts, selon leurs spécialités, à certains points importants de la proposition de directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique, en cours de négociation, en réponse aux questions posées par les ministères sus-mentionnés. La rédaction d'ensemble a été opérée sous la direction scientifique de Juliette Sénéchal, maître de conférences HDR à l'Université de Lille II et Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeur à l'Université de Versailles-Quentin (Paris-Saclay), co-directrices du Pôle Droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique du réseau Trans Europe Experts avec l'aide de Caroline Demangeon et Marina Desgrées du Lou, stagiaires de Trans Europe Experts (sept.-déc. 2016) ainsi que de Karina Tata, doctorante à l'Université de Cergy-Pontoise.