Parution de l'ouvrage " Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain"

Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain
Implementation of Directive (EU) 2019/663 in the EU-27
2024, Larcier Intersentia
https://www.larcier-intersentia.com/en/unfair-trading-practices-the-agricultural-food-supply-chain-9789400018037.html

Description

La question des pratiques commerciales déloyales entre entreprises dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire figure depuis longtemps à l'agenda politique de l'Union européenne. Le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire ("directive UTP") a été adoptée. La directive interdit certaines pratiques commerciales déloyales imposées par des acheteurs plus puissants à des fournisseurs de produits agroalimentaires de taille petite, moyenne et intermédiaire. La directive exige également que chaque État membre désigne une autorité publique (nouvelle ou existante) chargée de faire respecter les interdictions. Les États membres devaient transposer la directive avant le 1er mai 2021 et l'appliquer à partir du 1er novembre 2021.

Le 13 janvier 2023, le Centre de recherche Concurrence, consommation, Marché de la KU Leuven (https://www.law.kuleuven.be/ccm) a organisé sa troisième table ronde sur les pratiques commerciales déloyales à Louvain, dans le prolongement de ses première (2016) et deuxième tables rondes sur ces pratiques (2018). Sur la base d'un questionnaire rédigé par Elisa Paredis et Tom Verdonk (chercheurs doctorants au CCM), d'éminents experts nationaux des 27 états membres ont évalué de manière critique la mise en œuvre de la directive UTP dans leur État membre. En raison de l'approche d'harmonisation minimale de la directive, les régimes nationaux des États membres de l'UE dans le domaine des pratiques déloyales divergent encore considérablement. Par exemple, certains États membres ont choisi d'élargir le champ d'application ou d'étendre la liste des PTU interdites. L'architecture de mise en œuvre diffère également de manière significative. Au cours de la conférence, les similitudes et les différences entre les 27 régimes nationaux ont été examinées. Un débat a été organisé avec des acteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Les réponses émanant de l'ensemble des états membres permet d'avoir une vision comparée particulièrement complète du droit des pratiques commerciales déloyales dans les relations de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de voir quels choix sont faits par les états dans la transposition de la directive de 2019.

Parmi les contributions  publiées dans l'ouvrage (en anglais), le Chapitre 10 consacré au droit français a été rédigé par A. Fortunato, ingénieur de recherches au CRDP (p. 147-170).