EIRL et sûretés

Présentation

Avec l'intégration du dispositif de l'EIRL en droit français, le mécanisme du patrimoine d'affectation doit être appréhendé dans un environnement législatif largement influencé par la théorie de l'unicité du patrimoine. L'adaptation de ce mécanisme aux sûretés (réelles ou personnelles) du Code Civil soulève une multitude de questionnements d'ordre conceptuel et technique. Nos travaux de recherches ont pour principaux objectifs de clarifier les incidences du dispositif de l'EIRL en présence de sûretés mais également de discuter les opportunités qui découlent de la nouvelle figure des sûretés lorsqu'elles sont conférées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C'est l'occasion de décrire la structure du patrimoine d'affectation de droit français et de définir les sûretés dans une approche objective ( en considération du patrimoine) et non seulement par une approche subjective (en considération du sujet de droit qu'est la personne de l'entrepreneur). Fort de toutes ces constatations, c'est l'effectivité des sûretés conférées par un EIRL qu'il conviendra d'apprécier en cas de procédure collective pour en affirmer, ou en infirmer, l'utilité pour le créancier de celui-ci.