Retour d’expérience des juridictions pénales internationales intéressant l’office du juge national

La relation entre immunités des hauts représentants de l’État et lutte contre l’impunité s’inscrit dans une tension évidente découlant des objectifs distincts, sinon temporairement divergents, qui sont recherchés en l’espèce. Son traitement diffère selon la nature, nationale ou internationale, de la juridiction pénale compétente pour connaître des poursuites. La coopération horizontale entre États ne permet pas, en effet, de dépasser l’obstacle de la souveraineté, contrairement à la dimension verticale ou verticalisée induite par le caractère international et qui plus est particulier d’une juridiction pénale internationale. Les difficultés actuellement rencontrées par la Cour pénale internationale dans les situations en Ukraine et en Palestine conduisent toutefois à s’interroger sur l’incidence de sa création par traité dans ses rapports avec les États tiers. L’interprétation de l’articulation entre les articles 27 (Défaut de pertinence de la qualité officielle) et 98 (Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et consentement à la remise) du Statut de Rome par la Chambre d’appel de la Cour le 6 mai 2019 dans l’affaire Al Bashir peut être utilement éclairée par les travaux entamés en 2006 par la Commission du droit international des Nations Unies sur l’Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, ainsi que par les prises de position des États et les jugements rendus par les juridictions nationales dans des affaires impliquant des hauts représentants en exercice. (Source)

Lutte contre l’impunité et immunités de juridiction pénale des représentants officiels de l’Etat

• Modératrice : Muriel UBÉDA-SAILLARD, professeure des universités, agrégée de droit public, Université de Lille

Intervenants:

• Hervé ASCENSIO, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ecole de droit de la Sorbonne
• Gilbert BITTI, juge aux Chambres spécialisées pour le Kosovo, ancien conseiller juridique hors classe de la section préliminaire de la Cour pénale internationale
• Claus KREß, professeur de droit à l’Université de Cologne, conseiller spécial pour le crime d’agression à la Cour pénale internationale, juge ad hoc à la Cour internationale de Justice
• Anne LEPRIEUR, conseillère à la chambre criminelle de la Cour de Cassation

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