Vers une nouvelle articulation des normes ?

Présentation

De nombreux rapports invitent à modifier le Code du travail pour laisser une place plus grande à la négociation collective. L’objectif est de déterminer un socle composé de grands principes qui relèveraient de l’ordre public. Pour le reste, les normes légales deviendraient supplétives. Pour le professeur Emmanuel Dockès, ces projets visent à déréglementer par la négociation collective. Et, selon lui, l’articulation des sources et le contenu des normes sont très liés. Si le contenu de la norme impérative est fixé à un niveau très bas, la convention collective devient l’instrument permettant de diminuer la protection des salariés. Le résultat est la remise en cause de la fonction traditionnelle de la négociation collective : accorder de nouveaux droits aux salariés. 

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